Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'adminisration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

JORF n°125 du 31 mai 2005

En vigueur depuis le 26/11/2011En vigueur depuis le 26 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/2011Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011

Modifié par Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 1

1° Au titre de l'année civile 2011, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder trois fois le montant des indemnités annuelles prévues par le président ;


2° A compter du 1er janvier 2012, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder 2,5 fois le montant des indemnités annuelles prévues pour le président.