Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel

JORF n°0271 du 23 novembre 2011

En vigueur depuis le 24/11/2011En vigueur depuis le 24 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 24/11/2011Version en vigueur depuis le 24 novembre 2011


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.