Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
JORF n°0271 du 23 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012