Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 09/07/2006En vigueur depuis le 09 juillet 2006

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Article PS 7

Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

Création Arrêté du 9 mai 2006 (V)

Recours à l'ingénierie du comportement au feu

Le recours à l'ingénierie du comportement au feu tel que défini par l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages relève de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH. L'utilisation de scénarios d'incendie doit être réalisée dans le cadre réglementaire de l'arrêté précité.