Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

JORF n°0266 du 17 novembre 2011

En vigueur du 18/11/2011 au 06/12/2024En vigueur du 18 novembre 2011 au 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 77

Version en vigueur du 18/11/2011 au 06/12/2024Version en vigueur du 18 novembre 2011 au 06 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 25


Les demandes de détachement auprès d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française ainsi que les intégrations dans un cadre d'emplois à la suite d'un détachement sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil. Les détachements de plein droit ne donnent pas lieu à consultation de la commission.