Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Les audiences foraines. (Article 3)
Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (Article 4)
Chapitre IV : Organisation des juridictions. (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. (Articles 7 à 19)
Chapitre VI : Assistants de justice. (Article 20)
TITRE II : Dispositions de procédure civile (Articles 21 à 34)
TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants (Article 34-1)
TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (Article 35)
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Articles 36 à 40)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (Articles 41 à 44)
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (Articles 47 à 49)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 50 à 61)
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. (Articles 62 à 81)
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 82)
Article 21-4
Version en vigueur depuis le 18/11/2011Version en vigueur depuis le 18 novembre 2011
Création Ordonnance n°2011-1540
du 16 novembre 2011 - art. 1
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.