Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
JORF n°0266 du 17 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2011