Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025