Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

JORF n°0223 du 25 septembre 2011

En vigueur depuis le 26/09/2011En vigueur depuis le 26 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/2011Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.