Arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à certains immeubles abritant les services du Premier ministre

JORF n°216 du 18 septembre 2001

En vigueur depuis le 19/09/2001En vigueur depuis le 19 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/2001Version en vigueur depuis le 19 septembre 2001

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

1° Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ;

2° Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme employeur et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

3° Le numéro du badge et sa période de validité, les zones de circulation autorisées, le lieu, la date et l'heure de passage, sans établissement de situations horaires.