Arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à certains immeubles abritant les services du Premier ministre

JORF n°216 du 18 septembre 2001

En vigueur depuis le 19/09/2001En vigueur depuis le 19 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/09/2001Version en vigueur depuis le 19 septembre 2001

Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.