Décret n°2000-790 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.

En vigueur depuis le 25/08/2000En vigueur depuis le 25 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe

Version en vigueur depuis le 25/08/2000Version en vigueur depuis le 25 août 2000

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE.

I. - Ministère de l'emploi et de la solidarité

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité ou dans les établissements publics en relevant.

Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux aides techniques de laboratoire.

Aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

II. - Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés à un établissement public d'enseignement supérieur.

Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé.

Adjoints techniques de recherche et de formation.

III. - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Imprimerie nationale).

Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux adjoints techniques de l'Imprimerie nationale.

Fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale : corps des adjoints techniques.