Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

En vigueur depuis le 11/11/2011En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Article 105

Version en vigueur depuis le 11/11/2011Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011

Création Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)

Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.