Article 27
Modifié par Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-542 du 26 juin 2013 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-901
du 20 juillet 2012 - art. 5
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transfert.
Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transfert est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.