Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
ABROGÉChapitre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation
ABROGÉChapitre II : Dispenses d'autorisation d'importation
ABROGÉChapitre III : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'importation
ABROGÉChapitre IV : Obligation des importateurs
ABROGÉChapitre V : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison
ABROGÉTITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales d'exportation
ABROGÉChapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation
ABROGÉChapitre III : Obligations des exportateurs
ABROGÉChapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences d'exportation
ABROGÉTITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert
ABROGÉChapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert
ABROGÉChapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires
ABROGÉChapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences de transfert
ABROGÉChapitre V : Certification des entreprises
ABROGÉChapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique
ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS
ABROGÉTITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Version en vigueur du 30/06/2012 au 04/06/2014Version en vigueur du 30 juin 2012 au 04 juin 2014
Modifié par Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-542 du 26 juin 2013 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-901
du 20 juillet 2012 - art. 5
Le compte rendu des transferts effectués et reçus et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-14 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.