Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen

JORF n°0260 du 9 novembre 2011

En vigueur depuis le 10/11/2011En vigueur depuis le 10 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/11/2011Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application du guide d'agrément technique européen 035 : revêtements bitumineux ultraminces.