Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire

JORF n°0260 du 9 novembre 2011

En vigueur depuis le 10/11/2011En vigueur depuis le 10 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/11/2011Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.