Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire

JORF n°0260 du 9 novembre 2011

En vigueur depuis le 10/11/2011En vigueur depuis le 10 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/11/2011Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.