Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Conseils des délégués et des élèves... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conseil national des délégués ... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégué... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D814-41 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D814-43 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D814-44 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D814-45 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D814-46 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D814-47 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R814-42 (V)