Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement :

-d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ;

-de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ;

-de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.

Elle comprend :

Le délégué général à la langue française ou son représentant ;

Le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;

Le chef du protocole ou son représentant ;

Le chef du service du personnel ou son représentant ;

Le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;

Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;

Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;

Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;

Le chef du service des affaires francophones ou son représentant ;

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ;

Le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations Unies ou son représentant ;

Le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ;

L'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ;

L'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ;

L'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ;

L'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ;

Le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ;

Le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Le représentant du Conseil international de la langue française.