Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière traite les questions de défense intéressant son service. Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012