Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires

JORF n°225 du 26 septembre 2002

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)


A titre provisoire, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er et jusqu'au prochain renouvellement de ladite commission, il est créé quatre instances de concertation, placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.