Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

JORF n°155 du 6 juillet 2004

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2004Version en vigueur depuis le 07 juillet 2004


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.