Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017