Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

En vigueur depuis le 29/10/2011En vigueur depuis le 29 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/2011Version en vigueur depuis le 29 octobre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 3

Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.