Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :
1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;
2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2015