Arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF n°205 du 3 septembre 2005

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/10/2011Version en vigueur depuis le 27 octobre 2011

Modifié par Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 9

En cas de changement d'affectation intervenu au cours de l'année considérée, le personnel de direction ou directeur des soins est évalué pour ladite année au titre de l'établissement dans lequel sa durée d'affectation a été la plus longue. Les personnels de direction ou directeurs des soins qui font l'objet d'une première nomination dans le corps et ceux dont l'année d'exercice n'est pas complète sont évalués au titre de leur établissement d'affectation.