Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

    Modifié par Arrêté du 26 septembre 2011 - art. 6

    En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour. Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

    En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile , et, à Paris, au préfet de police, dans le même délai.


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