Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu

En vigueur depuis le 22/10/2011En vigueur depuis le 22 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/2011Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

Modifié par Arrêté du 26 septembre 2011 - art. 3

La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté. Elle est adressée au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police..