Arrêté du 26 avril 2007 fixant les conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

JORF n°109 du 11 mai 2007

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007


Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.