Arrêté du 26 avril 2007 fixant les conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

JORF n°109 du 11 mai 2007

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007


Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en service à l'étranger mis à disposition de la Conférence des présidents d'université afin d'assurer sa représentation à Bruxelles.