Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.

En vigueur depuis le 01/12/2003En vigueur depuis le 01 décembre 2003

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 01/12/2003Version en vigueur depuis le 01 décembre 2003

Création Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 36

La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :


a) Une part fixe ;


b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits ;


c) Une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.