Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'exécution du service des unités et services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.