Article 6
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente
JORF n°0236 du 11 octobre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2015