Arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna

JORF n°0234 du 8 octobre 2011

En vigueur depuis le 09/10/2011En vigueur depuis le 09 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/10/2011Version en vigueur depuis le 09 octobre 2011


Le directeur général de l'aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.