Arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna

JORF n°0234 du 8 octobre 2011

En vigueur depuis le 09/10/2011En vigueur depuis le 09 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/10/2011Version en vigueur depuis le 09 octobre 2011


Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».
Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.