Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

JORF n°0233 du 7 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 08 octobre 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 08 octobre 2011

    Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
    -l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
    -l'extraction de dents de lait et de dents de loup.


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