Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

JORF n°0233 du 7 octobre 2011

En vigueur depuis le 08/10/2011En vigueur depuis le 08 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/2011Version en vigueur depuis le 08 octobre 2011

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
-l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
-l'extraction de dents de lait et de dents de loup.