Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile

En vigueur depuis le 06/10/2011En vigueur depuis le 06 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/10/2011Version en vigueur depuis le 06 octobre 2011

Modifié par Arrêté du 19 août 2011 - art. 1

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Le titre professionnel mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.