Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

JORF n°0228 du 1 octobre 2011

En vigueur depuis le 02/10/2011En vigueur depuis le 02 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/10/2011Version en vigueur depuis le 02 octobre 2011


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.