Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0228 du 1 octobre 2011

En vigueur depuis le 02/10/2011En vigueur depuis le 02 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2011

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Article 12

Version en vigueur depuis le 02/10/2011Version en vigueur depuis le 02 octobre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.