Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés

JORF n°0221 du 23 septembre 2011

En vigueur depuis le 01/10/2011En vigueur depuis le 01 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/10/2011Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.