Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

JORF n°0221 du 23 septembre 2011

En vigueur depuis le 24/09/2011En vigueur depuis le 24 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 30

Version en vigueur depuis le 24/09/2011Version en vigueur depuis le 24 septembre 2011


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.