Arrêté du 3 août 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille

JORF n°0219 du 21 septembre 2011

En vigueur depuis le 22/09/2011En vigueur depuis le 22 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/2011Version en vigueur depuis le 22 septembre 2011


Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.