Article 4 - LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Légifrance

LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0218 du 20 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2017

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1er à 6)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1er à 5)
  - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1er à 5)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 6)
  - Article 6
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 7 à 11)
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS (Article 7)
  - Article 7
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 8 à 11)
Etats législatifs annexés
- Article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)

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