En vigueur depuis le 17/09/2011En vigueur depuis le 17 septembre 2011

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/09/2011Version en vigueur depuis le 17 septembre 2011


Le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.