En vigueur depuis le 17/09/2011En vigueur depuis le 17 septembre 2011

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/09/2011Version en vigueur depuis le 17 septembre 2011


L'arrêté du 8 novembre 1994relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.