En vigueur depuis le 17/09/2011En vigueur depuis le 17 septembre 2011

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/2011Version en vigueur depuis le 17 septembre 2011


Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.