Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants

JORF n°0210 du 10 septembre 2011

En vigueur depuis le 11/09/2011En vigueur depuis le 11 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/09/2011Version en vigueur depuis le 11 septembre 2011


Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.