Arrêté du 18 août 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2012

JORF n°0210 du 10 septembre 2011

En vigueur depuis le 11/09/2011En vigueur depuis le 11 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/09/2011Version en vigueur depuis le 11 septembre 2011


Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.