Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
JORF n°0210 du 10 septembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2011